Aux termes de l'article R. 571-25 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

R 571-27 du code de l'environnement, aux termes desquelles : II. ' L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26.

L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du même code ; que les dispositions de l'article L. 577 bis ont ainsi pour effet de soustraire les opérations d'ouverture d'une pharmacie mutualiste aux règles applicables

Claudius PITAVAL, demeurant 1, rue Victor Ducamp à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 572, présentée pour M. Eugène DAUNES, demeurant Lagrange à Lannemezan (65300) ; - n° 9 573, présentée pour M.

de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 577 BIS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570, L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT

, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

de l'article L. 571 ont été rendues applicables « à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500

du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575

571, 573 et 577 du Code de procédure civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel a, ainsi, dénaturé la déclaration affirmative qui n'était nullement équivoque et indiquait clairement les raisons,

573 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse dans ce délai.

a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 573 et 574 du code de procédure civile ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en toute hypothèse, en statuant de la sorte sans même vérifier si l'irrégularité dénoncée

L. 571 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par l'article 18 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; qu'en statuant

mars 1991 par lequel le préfet du Jura a accordé la licence correspondante ; - les arrêtés du 26 février et du 18 mars 1991 précités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique

60 et 373 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du