D74, agissant poursuites et diligences de son gérant Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente, chargée

DEMANDEUR Madame [O] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ET DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laetitia MUSSO, avocat au barreau

La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de

L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 2, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05174 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

moral - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° RG : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J4 Jugement n° 26/01 LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] DROME ARDECHE c/ , [N], [V] , [A], [F], [U] épouse, [V]

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D724-7 et D724-9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est

n° 21/09213 sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame [L] [T], ÉPOUSE [O] [Adresse 2]

minute n°: N° RG 25/01650 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74Z Code : 5AA Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [I] [Q] copie certifiée conforme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.