Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05174 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA6Z



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024

Date de saisine : 23 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 04 Juillet 2024



Appelante :

S.A.S. PRADA RETAIL FRANCE prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040





Intimé :

Monsieur [E] [Z], représenté par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,







Par déclaration d'appel en date du 15 août 2024, la société Prada Retail France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 04 juillet 2024. 



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel.



Monsieur [E] [Z] a constitué avocat mais n'a pas conclu.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Prada Retail France et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Prada Retail France de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS :





-Constate le désistement de la société Prada Retail France de son appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel ; 



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Prada Retail France. 















Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état















































































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés