AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
25 avril 2017
114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière d'accès au dossier ; que, quant au contenu du rapport, il est exact que dans le cadre de la commission rogatoire générale, les enquêteurs n'ont pas
Source officiellePage 1 sur 2
3ème chambre
DTA_2302220_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 111-1 et L. 111-2.
Source officielle