, avoués à la Cour assisté de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719 S.C.P.

égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage DN 700X600, - 1 ventouse type Vannuse

B sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M.

du personnel dans l'entreprise, M.Noùl peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail, équivalant au salaire des six derniers mois.

D'une part, aux termes de l'article 18 du décret du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : " I. ' Pour l'élection des représentants des personnels () au conseil () de chaque pôle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1354 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2025, la commune de Puymeras, représentée par Me Jean-Pierre Guin, conclut au rejet de la requête.

186-3 du code de procédure pénale jugée non conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, Poirot c.

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, toute action portant sur la rupture du contrat de travail

L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

L 321-18 et L 321-22 du code de commerce à l'encontre de la société de ventes une interdiction définitive de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y]

de préemption, sur le compromis de vente définissant la nature des terrains en cause, bien que ce contrat n'avait pas été annexé à la notification adressée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles