Dès lors, le produit en cause ne peut être considéré comme un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L641-2 et D641-10 du code de commerce.

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