R.115-5, D.633-2, D633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation de déclaration des revenus professionnels non salariés prévue par l'article D.633-3 du Code de la

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés et assistés de par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 INTIMÉ Monsieur [X] [P]

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [E] né le 12 octobre 1962 à [Localité 4]

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.

Portalis 35L7-V-B7I-CI6WW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/01159 APPELANT Monsieur [F] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS LES FLEURS DE PROVENCE [Adresse 4]

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [B] [H], mandataire judiciaire, présent.

Par lettre notifiée le 4 mai 2012, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mai 2012.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

demeurant 59 viale Regina Margherita 98121 MESSINA (Italie) représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assisté de Maître Isabelle UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque D663.