renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

partiellement celle concernant le premier semestre 2000 ; Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi sur les deux contraintes litigieuses, alors, selon les moyens : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(D66).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription

CLEAR CHANNEL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 050 334 Immeuble Well West [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été autorisée à occuper le logement n° D663 dans la résidence universitaire de Nanterre.

01020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/01159 APPELANT Monsieur [F] [J] [Adresse 1]

CMPP avec module MiFare D613 (...). Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22 ('). USB lecteur proximité (').

[Adresse 4] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [N] [L] [R] demeurant [Adresse 3], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant par Me Fathi Benmajed, avocat (D668

.: 2025039196 SAS LES FLEURS DE PROVENCE [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [P] [L] [Y] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SAS LES FLEURS DE PROVENCE, absente, comparant

3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le