S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

a autorisé la réalisation d'un parking silo en R + 4 de 400 places de stationnement, sur les parcelles cadastrées n° 683 et 684, section D, (Terres Matiti 2 et Vairimu 2, lot 2 lot 1 et lot 2 lot 2) situées

L'injonction prononcée par l'ordonnance déférée contre la SCI MANATE ESTATE 2 doit néanmoins être maintenue car elle répond aux prescriptions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie

La SCI [Adresse 14] a fait constater par huissier le 13 octobre 2022 que : -le mur entre D683 et D620 a été abattu et retiré sur la largeur de la voie de circulation existante ; seule demeure la partie

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FK dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [E] né le 12 octobre 1962 à [Localité 4] [Adresse 2]

Par ailleurs, l’article D622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que les travailleurs indépendants sont exclus du bénéfice du versement des indemnités journalières

17/05728 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/00651 APPELANTE SASU CDVI [Adresse 1] [Adresse 2]

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.