au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

lots à [Localité 2] la somme de 1.995 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement de la facture n° D513-17727 du

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.

D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

de l'article D512-2-5°, et que les services préfectoraux ont considéré que l'enfant était entrée en France « au plus tard en même temps que l'un de ses parents » ; qu'en revanche, ils ont constaté que

Sur les frais liés au litige : 5.

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 154, 171, 174

préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

En l'espèce, Mme [L] produit aux débats une attestation, délivrée le 28 août 2014 par la préfecture de la Gironde pour l'application de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, qui indique qu'au

D553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit d'asile.

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté