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63 résultats pour « article D453-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, D458, F312, F670, F673, F674J, F674K et F675 d'une superficie de 35,2541 hectares situées à Gévezé.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Le magistrat instructeur procédait aux interrogatoires de Blaise Z...et Hocine X...les 22 septembre 2016 et 23 septembre 2016 (D450, D451).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521145_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a91

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 (D4930) ; - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été prolongée du 23 janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 puis du 23 février au 23

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd53

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/07346 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP N° MINUTE : Assignation du : 15 Mai 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947245a029d9e20d7c738

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

N° RG 23/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKTD Minute : 24/00027 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

janvier 2023 des travaux de pose de poteaux en bois pour un réseau de fibre optique " au droit de la propriété sise route de Vinouze, voie communale n° 23, route d'En Mayrau, voie communale n° 23, route

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e82c25a97f0381f5760

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par : Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par : Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D452

Source officielle