L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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D441-5 du code de commerce à 40 €.

, * Condamner [J] à payer à Defi la somme de 1 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [J] aux dépens ; Et dire que conformément aux dispositions de l'article

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

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