encadrée mise en 'uvre par la société Marnier depuis plusieurs années, qu'aucune pièce du dossier ne permet de retenir l'existence des recommandations personnalisées qui permettraient seule, selon l'article

celle de conseiller en investissement que les propos ci-dessus reproduits ne peuvent, au regard du contexte dans lequel ils s'inscrivent, s'analyser comme des recommandations personnalisées au sens de l'article

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

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janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité du

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