AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
10 novembre 2020
), la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale et le principe susvisé, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 3°/ que, lorsque la chambre de l'instruction
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788
22 juin 2016
22 juin 2016
J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a
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