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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b88
13 novembre 2001
13 novembre 2001
104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
-20-20-30 n° 10, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 n° 110 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n° 100 exclut de la cotisation foncière des entreprises la gestion d'un patrimoine privé et du régime applicable aux activités
Source officiellecr
61372651cd58014677424a10
12 janvier 2005
12 janvier 2005
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et pénalités contre un contribuable ; qu'en retenant que l'administration avait pu faire usage des fichiers qui lui avaient été communiqués conformément aux dispositions des articles L. 101 et L. 135
Source officielleAvis
CADA:20224867
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préoccupante dont il fait l'objet : 1) les arrêtés de nomination et de délégation de signature des personnes ayant signé les courriers, datés du 19 mai et 1er juin 2022, que le service social de proximité du 10e
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
Source officielleChambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c3
16 octobre 1979
16 octobre 1979
62, 66, 106, 107, 172, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
D241-7 ' I ' 3° du code de la sécurité sociale ; Que seules les dispositions de l'article D241-7- 1du code de la sécurité sociale reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel
Source officiellecr
6137267acd58014677425e53
2 septembre 2003
2 septembre 2003
. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665
10 décembre 2019
10 décembre 2019
N° A 19-84.141 F-P+B+I N° 2665 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824161
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article D2231-2 dispose : « I.
Source officielleJCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a
Source officielleChambre 2-5
68ef9f61c07170de10dab2f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleDELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 1 sur 5