216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

Annule les pièces de procédures cotées D3, D5, D7, D8, D11, D17, D18, D19, D20, D21, D22, D23, D24, D25, D26, D27, D29 et D31. Déclare Karim X... coupable des faits qui lui sont reprochés.

d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles

09 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/18130 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGXJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Article 2 : Faute pour Mme A...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Intervenante volontaire : comparant par Maitre Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02497 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

conformément à l'article R122-4.

Intervenante volontaire : comparant par Maître Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont

Intervenante volontaire : comparant par Maître Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

attaquée : n° 21/01627 rendue par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023 Appelante : Madame [E] [U], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

, à Vincennes (94300), établi à la suite des prélèvements réalisés le 29 janvier 2016.

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

du refus opposé par le Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29