CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes (94300), établi à la suite des prélèvements réalisés le 29 janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le document sollicité est de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Elle relève toutefois que ce document est détenu par une société anonyme d'habitation à loyers modérés, personne privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit communiqué sur le fondement des dispositions du code de l'environnement. 

Toutefois, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative. 

Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte pas de mention couverte par les secrets énoncés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable.