AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é d'un mandat publicc/Roger Y
6079a8d69ba5988459c4f12c
6 mai 2003
6 mai 2003
35 et 55 en ce qui concerne la vérité des faits diffamatoires, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne pouvant résulter que du débat devant la juridiction du fond lorsque le prévenu est admis
Source officiellePage 1 sur 3
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500206_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette somme sera abondée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D2192-35 du code de la commande publique pour un montant de 40 euros ; Sur la demande de frais irrépétibles
Source officielle