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12 résultats pour « article D211-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les frais liés au litige : 85.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est de droit qu' il résulte de la combinaison de cette disposition avec l'article L.1225-71, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE précités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est de droit qu' il résulte de la combinaison de cette disposition avec l'article L.1225-71, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE précités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379dee9477fe04f5cc652e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

687f69bf249b152198dec014

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 11, 114 et 114-1 du code de procédure pénale, Vu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1031-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

Source officielle