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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
), D142 (PV de confrontation du 23 juin 1997) et D148 (PV de confrontation du 1er juillet 1997) ; "aux motifs que la procédure a été mise à la disposition des conseils de Daniel X... en l'état où elle
Source officiellecr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
(D 134, D142, D143), qui décrit des agressions sexuelles dans les mêmes termes (contacts physiques, main aux fesses, attouchements sur le sexe), ajoutant toutefois, ce qui ne retire rien à ses déclarations
Source officiellecr
VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486
8 juin 2016
8 juin 2016
a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
K... laquelle intégrait ce même chèque de 22 870 euros alors que la lecture du dossier laisse apparaître que M.
Source officiellecr
6137262bcd580146774237ca
11 septembre 2002
11 septembre 2002
111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article D145 « Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
Un témoin des faits, Nathalie E..., relatait qu'aux environs de 22 heures, son attention avait été attirée par des bruits de pas venant de la rue.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 706-22-1 « Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
Source officielleChambre 6/Section 3
65a9752619a7f19a782db81c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W SCCV MOULIN BASSET Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
8 septembre 2020
475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775
9 mai 2018
9 mai 2018
à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8942439575e2f7b46e
22 avril 2024
22 avril 2024
du : 21 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.
Source officiellecr
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
8 février 2006
assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd5801467742261e
24 mai 2000
24 mai 2000
ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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