de la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles

SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE MATMUT [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Z... une indemnité de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Pour le surplus, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

FRANCE-SOLS [Adresse 26] [Localité 32] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 La S.A.S.

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

[W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, les conversations suivantes entre M. [W] et M.

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1985, -vu l'article 8 de l'ordonnance du 01.07.2004, -vu les articles 32 et 117 du CPC, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, -dire nulles les assignations

Aux termes de l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, « l'emploi d'extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

La copropriété du [Adresse 11] sise à [Localité 22] comprend un immeuble incluant 38 logements comprenant la loge du gardien.

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Selon l'article l'article L. 1235-16, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

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Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article