174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

SA AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS (toque : K0111) Assistée de Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS (toque : D1306

[V] un appartement sis à [Localité 5], pour un prix de 53 500 euros.

A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de

de Maître Sophie SOUSTRE en application de l'article 699 du même code.

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

Jean-Philippe Gosset, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

38 de ladite loi (ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015) a modifié l'article L.2134-2, 6°, du code des transports, alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi ORTF.