Il était également convenu d'une clause pénale d'un montant de 39 000 €. Les époux [L] ont versé par chèque un acompte de 9 000 € dont M. [B], notaire à [Localité 4], a été désigné séquestre.

Il était également convenu d'une clause pénale d'un montant de 39 000 €. Les époux X...ont versé par chèque un acompte de 9 000 € dont M. D..., notaire à Nantes, a été désigné séquestre.

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D102/99 13.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Du 19 février 2013 No 2012/ 01121 REOUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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No SIRET : 43 5 2 147 39 ayant son siège au 15 avenue de la Motte Piquet-75007 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994

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