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163 résultats pour « article D1143-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par message rpva du 12 mars 2026, Maître [Localité 5], conseil de M.

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS - #D1134 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbc6a9d5adc26061f127

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me HITTINGER ROUX (P0497) Me ROTROU (D1443) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/03823 N° Portalis 352J-W-B7E-CSASB N

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b9c07170de10e540b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616393ffec3936ac10a09f3f

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Juin 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11305 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e90fcdc6046d4705b1e7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 4] (ITALIE) Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) représentés par Maître Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS - #D1133

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2024.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

670eb28f1c3411ff34535ab2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de6

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc89f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/55546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKGF FMN° :3 Assignation du : 05 Août 2025 N° Init : 25/50219 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

67880a5dc21c0e53e7907a56

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [X] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Yves TOLEDANO, Avocat, #D1140

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004424_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00023

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627b5192e3db741f85702d

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 370 , 3 pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc19ee2083843e2e38a408

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de sa mission et réclame une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à rendre.

Source officielle