COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement

La société Syngenta a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 19 mars 2013 la Cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique a, au visa des articles 69 de la convention de Munich

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

, DEMANDEUR C/ RELYENS MUTUAL INSURANCE venant aux droits de la Compagnie d’assurance SHAM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Par ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2023, la société [A] [W], intimée, demande, au visa des articles 31 et 367 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article

fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; / (). ".

/05180 APPELANT Monsieur [A] [T] C/O [M] [S], [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (22) représenté par Me Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1513

(Article D11 §II 2° alinéa), - L'état de répartition des charges entre tous les copropriétaires (article D 11 §II 4° alinéa).