Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

A444-191 V du Code de commerce renvoyant à l'article A444-91 du même code (l'article A444-191 I du Code de commerce renvoyant à l'article A444-102 1° du même code); Fixé au lundi 18 novembre 2024 à

Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.

Conformément à l'article 12 III-C, de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 et au décret n°2023-148 du 2 mars 2023, le recouvrement des cotisations sociales et dettes antérieurs à 2023 des travailleurs

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

A444-31 et suivants du code de commerce.

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Cette procédure a fait l'objet d'un double enrôlement sous les numéros RG20/1774 et RG 20/1736.

A444-32 du code de commerce.

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177.

Or, force est constater qu'aucun texte (et en particulier l'article 648 du code de procédure civile relatif aux mentions que doit, à peine de nullité, comporter un acte d'huissier et les articles 653 et

dépens, en ce compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance

[W] [H], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en

le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.