; A106 ; A107 ; A108 ; A109 ; A110 ; A116 ; A117 ; A118 ; A119 ; A120 ; A122 ; A123 ; A125 ; B14 ; B248 ; B346 ; SUR LA COMMUNE DE MONTPEYROUX : A030 ; AV83 ; AV85.

D E C I D E : Article 1er : Les écritures produites par la commune d'Equemauville sont écartées. Article 2 : La délibération du 3 octobre 2022 est annulée.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

Article 3 : Le dispositif de la décision du 23 mai 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La délibération du 29 novembre 1993 du conseil municipal de

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [J] est propriétaire de l'appartement A125 sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

A l'appui de sa demande, articulée dans l'acte introductif d'instance, l'ASSOCIATION produit les pièces suivantes : 1. Bail; 2. Statuts modifiés et Assemblée Générale du 19/11/2020 ; 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code, issu de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1979 : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L

elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

3 de la même convention.

3.

Article 2 : La société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG versera à la commune de La Turbie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.