aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'autoroute A14 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... à fin d’injonction est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

O R D O N N E : Article 1er : M. A B, exerçant 26 rue de l'exposition à Paris (75007), est désigné en qualité d'expert.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'autoroute A14

Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

peut être située sur la parcelle AA152, qui est propriété indivise de M.

Par déclaration du 27 janvier 2021, la société Grenobloise d'investissements a interjeté appel.

Dans son second mémoire, il s'est borné à réitérer ce moyen, tout en mentionnant pour la première fois les dispositions de l'article A14 du règlement de zone relatif aux extensions.

De même, les informations prévues par l'article A132-8 (qui prévoit que « l'encadré mentionné à l'article L132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE PAIERA A M. JEAN X...

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.