incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles

Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 1er août 1997 dans le litige l'opposant à Mme De Y... ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable, en application de l'article

Aux termes de l'article 981 du même code : " Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière

. ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été demandé, le 29 novembre 2018, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production d'un extrait

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. M.

l'employeur envers Mlle X..., engagement qui avait été consigné par écrit à la demande de la Direction départementale du Travail, dans le cadre de la procédure administrative suivie en application des articles

Moulin de Guérard, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM.

soutien de ses observations orales de Monsieur X..., Vu les conclusions récapitulatives régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales de la SNC DARTY, Considérant qu'en vertu de l'article

Me [Z] a été invité sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile à lui délivrer une assignation à comparaître ce qu'il n'a pas fait.

[B] [W] veuve [A] ayant été engagée par [C] [A], par acte du 2 mars 1999, n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; Qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE L'ARRET Sur la nature du contrat Aux termes de l'article 981-2 1er alinéa du Code du Travail, seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats

Elle estimait que, si l’article L.

924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article 47, ce texte, dans sa version sus-reproduite, demeure applicable à la succession de Mme M...

Sur la demande d'homologation de l'état liquidatif dressé par Me [B] le 6 octobre 2011 : En application des dispositions de l'article 981 ancien du code de procédure civile et au regard des nombreux

981.