85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas

13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13. 976, R 12-13. 977 et S 12-13. 978 ; Sur les pourvois n° Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060

450 du code de procédure civile

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que, d'une part, si l'arrêt retient comme date de consolidation celle du 19 juin 1996, il se fonde uniquement

violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une amende de

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

1382 du Code civil ; que l'arrêt qui prend pour limite d'indemnisation le montant de l'indemnité d'assurance méconnaît le principe de la réparation intégrale et viole l'article 1382 du Code civil ;

ODA", mais du bien fondé du jugement, de motifs tirés du fond du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, M.

SAS GAT'IN PAIN Vu l'assignation délivrée à la requête de la société [Adresse 1] demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu'acte public, était valable comme testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage

970 du Code civil, la cour d'appel a, d'une part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire et

par les légataires, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et