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Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

26 mai 2026

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

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CA

Cour d'Appel

MOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Octobre 2018 SOCIETE FAMILYc/Madame Ophélie Y

6253cdb1bd3db21cbdd94283

Appel

30 octobre 2018

58, 956 et 957 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6316e2ad4147b94f1307fed4

5 septembre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93696

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 13 Janvier 2015 SAS ODIN CONSTRUCTIONc/SARL CLEAN PROPRETE

6253ccfabd3db21cbdd91e4f

13 janvier 2015

700 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

12 mars 2015

À titre subsidiaire, elle a demandé l'application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

Référés

68e5f33de11beca089b88d32

7 octobre 2025

Par acte du 27 mai 2025 intitulé : "devant le premier président de la cour d'appel de Dijon aux fins de consignation article 956-957 du Code de Procédure Civile", M.

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb14b

24 janvier 2025

de l'article 524 du code de procédure civile : En vertu de l'article R.211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent

CHAMBRE DES REFERES

65321a449e4ea48318f5aa94

19 octobre 2023

Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes à l'appui desquelles, au visa des articles 956 et 957 du code de procédure civile, elle soutient que

Chambre 1-7

67061e0bfde28ee420710f7d

8 octobre 2024

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Chambre 1-2

68f1d9069abd0e067a219365

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SIFT à verser à l'ASL Terre Blanche la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292a

27 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92943

27 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

CC

comm

6079d3209ba5988459c57afa

Cassation

19 janvier 1988

; que, sur pourvoi en cassation de la Sucrerie, la Cour de Cassation a cassé cette décision pour violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile au motif que la cour d'appel

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c4

23 janvier 2023

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Chambre 1-11 référés

6270c5f62354d9057d9e9239