Cour d'Appel — 30 octobre 2018

N.


DOSSIER
N No RG 18/00017 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH32J












COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE


30 Octobre 2018


SOCIETE FAMILY




c/


Madame Ophélie Y...






LIMOGES, le 30 Octobre 2018


Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,


ENTRE :


SOCIETE FAMILY
[...]


Demanderesse au référé,


Représentée par Maître B..., avocat, substituant Maître Laure E... C..., avocate au barreau de TOULOUSE,


ET :


Madame Ophélie Y..., née le [...] à Limoges (87), de nationalité française, demeurant [...]


Défenderesse au référé,


Représentée par Maître Solange D..., avocate au barreau de LIMOGES,


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*
Faits et procédure


Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges, section Commerce du 25 avril 2018, a :


- dit que le licenciement de Madame Ophélie Y... est sans cause réelle et sérieuse.
- dit que la proposition de modification du contrat de travail en date du 11 octobre 2016 constitue une rétrogradation qualifiable de sanction irrégulière.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Ophélie Y..., la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.






- dit que Madame Y... doit bénéficier de la qualification de Manager niveau 3,
échelon 1 de la CCN de la Coiffure depuis le 19 mai 2015.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y...:
2 223 euros bruts au titre de du rappel de salaire correspondant,
222,30 euros bruts au titre des congés payés afférents.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y... la somme de 1 000,00 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
- débouté Madame Y... de ses demandes relatives aux:
- rappel d'heures supplémentaires.
- préjudice au titre des allocations Pôle Emploi.
- dit que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Madame Ophélie Y... est valide.
- ordonné à la SAS Family la remise des documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision : bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte.
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454~28 du Code du travail en ce qui concerne les créances salariales et l'a ordonné au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 1 756 euros bruts.
- débouté la SAS FAMILY de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.


La SAS FAMILY a par ailleurs, exécuté la décision condamnant l'entreprise à verser à Madame Y..., au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents, un montant brut de 2 445.30 euros, soit une somme de 1915 euros et seize centimes.


La SAS FAMELY a interjeté appel le 17 juillet 2018.


Par assignation délivrée le 04 octobre 2018, à Mme Y..., la SAS Family a saisi le premier président d'une autorisation de consignation de la somme de 20 000 euros relative aux dommages et intérêts mise à sa charge en application des articles 58, 956 et 957 du code de procédure civile.


Elle sollicite en outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


Elle expose tant dans l'assignation que dans ses conclusions que l'urgence est associée à la sécurité des fonds et que la consignation protégerait en cas de réformation d'appel d'un droit à remboursement qui peut être compromis par l'insolvabilité de Mme Ophélie Y... dont les revenus sont faibles


Mme Ophélie Y... en réponse conclut à l'irrecevabilité et au débouté des demandes de la SAS Family aucune des conditions régissant les pouvoirs judiciaires en matière d‘exécution provisoire n'étant réunies et, la preuve des conséquences manifestement excessives qu'auraient pour elle l'exécution de la décision prononcée en premier ressort, n'étant pas rapportée.


Elle soutient que le texte régissant les pouvoirs judiciaires en matière d'exécution provisoire est l'article 524 du Code de procédure civile.


Elle indique que la SAS Family ne rapporte pas la preuve de l'insolvabilité de Mme Y..., cause qui ne permet pas en outre d ‘autoriser la consignation.


Elle ajoute que la la SAS Family n'indique pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter le paiement de la somme , et si tel devait être le cas, Mme Ophélie Y... pourrait craindre d'être confrontée à l'insolvabilité de son ex employeur.


Elle conclut subsidiairement à la consignation de la somme sur le compte CARPA du conseil de Mme Y...
Elle sollicite en outre la condamnation de la SAS Family au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.


Motifs


Aux termes de l'article 957 du code de procédure civile le premier président peut, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire ;


En l'espèce, l'assignation a pour objet l'aménagement de l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes de Limoges le 25 avril 2018, circonstance qui caractérise l'urgence et entre dans les prérogatives du premier président prévues par l'article 957 du Code de procédure civile ;


La demande est en conséquence recevable en la forme ;


Lorsque le premier président est saisi dans les termes de l'article 957 en matière d'exécution provisoire, les dispositions qui s'appliquent sont notamment celles de l'article 521 du Code de procédure civile ;


Aux termes de l'article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation ;


La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire instituée par cet article relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire et n'est ainsi pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du Code de procédure civile ;


La SAS Familiy dans son assignation a saisi le premier président en référé aux fins d"obtenir l'autorisation de consignation de la somme de 20 000 euros relative aux dommages et intérêts mise à sa charge par le conseil des prud'hommes de Limoges le 25 avril 2018, faculté prévue par l'article 521 du Code de procédure ;


Au soutien de son action la SAS Family se fonde sur le risque qu'elle ne parvienne pas à recouvrer la restitution de la somme versée auprès de Mme Y... en cas d'infirmation du jugement de première instance frappé d'appel en raison d'un risque d'insolvabilité de Mme Y... ;


Toutefois, la SAS Family qui se borne à alléguer du seul risque de ne pas recouvrer le paiement des sommes versées auprès de Mme Y... , en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel, sans en démontrer la réalité, ne caractérise pas le risque invoqué ;


La SAS Family sera en conséquence déboutée de ses demandes ;


Compte tenu des éléments de la cause, la SAS Family sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.


























PAR CES MOTIFS


La Première Présidente de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi,


Déclare la demande de la SAS Family recevable


Déboute la SAS Family de ses demandes,


La condamne à verser à Mme Y... une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.


LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE,










Marie Z... A.... Maryse LE MEN.