30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la présentation des conclusions selon les prescriptions de l'article 954 du code

[P] et [D] [M] ne formulent plus de demandes chiffrées aux termes du dispositif de leur conclusions, qui seul saisit la cour de prétentions en application de l'article 954 du code procédure civile, mais

À l'appui, il invoque les articles 542 et 954 du code de procédure civile tels qu'interprétés par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23 626

805 du code de procédure civile).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

l'article 908 ne sanctionne de caducité la déclaration d'appel qu'en cas de non-respect du délai de trois mois et que l'article 954 du code de procédure civile sanctionne quant à lui la formalisation

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

cassation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

908 pris des conclusions comportant, enleurdispositif,unedemanded'annulationoud'infirmationdujugement, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une affaire, radiée

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu égard aux dispositions des articles 761 et 765 du nouveau Code de procédure civile, si le juge de la mise en