Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

952 du code de procédure civile.

Le dossier a été transmis au greffe de la cour par courrier en date du 26 avril 2022 en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

952 du code de procédure civile.

952 du code de procédure civile.

L'ordonnance retient, au visa des articles 493 et 845 du code de procédure civile, qu'aucun motif ne justifie en l'espèce qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, qu'il n'y a pas d'urgence à procéder

La présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transféré à la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure

952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 950 et 952 du code de procédure civile : 6.

952 du Code de Procédure Civile selon laquelle le tribunal n'entendait pas réexaminer sa décision aux fins de modification ou rétractation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli

Le dossier a été transmis au greffe de la cour en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

Ledit recours a en conséquence, et en application de l'article 952 du code de procédure civile, été transmis à la cour. M.

Contrairement aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia n'a pas informé l'appelante de ce qu'il

16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables en matière gracieuse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

952 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile