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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200500
19 mai 2022
19 mai 2022
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
607940e19ba5988459c3f77f
10 juin 1970
10 juin 1970
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01442
13 juin 2012
13 juin 2012
380 et 948 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'objet de l'article 948 du code de procédure civile n'est pas de dispenser la partie autorisée à faire appel de formaliser
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dd1
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
1 octobre 2024
948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58.
Source officielleciv1
6137222fcd580146773fae90
20 juillet 1994
20 juillet 1994
judiciaire civil, les a déclarés déchus de la loi du 31 décembre 1989, d'avoir rejeté leur demande de remise de cause et d'avoir ainsi méconnu tant le principe de la contradiction que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e7
10 février 1993
10 février 1993
de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait méconnu cet article 948, et alors, d'autre part, que l'acte de donation litigieux se limitait aux seuls biens mobiliers qu'il énumérait
Source officielleciv1
61372105cd580146773f051e
5 juillet 1989
5 juillet 1989
pharmacie en raison de ce que cet acte ne comportait pas en annexe, pour les effets mobiliers qu'il concernait, un état estimatif signé du donateur et du donataire, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200375
13 mars 2008
13 mars 2008
le dossier ; qu'elle ne s'est pas présentée à la date fixée, pour laquelle ses adversaires n'ont pas reçu la convocation qu'il incombait au greffe de la cour d'appel de leur adresser conformément à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC006718201
20 septembre 2005
20 septembre 2005
L’article 948 §§ 1 et 3 du code civil (« le CC ») se lit comme suit : « 1.
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6780bc877876e75543d1c6c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a, par exploit du 29 septembre 2023, fait assigner la CPAM en application des articles 272 et 948 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685e
28 février 2003
28 février 2003
l'ordonnance du 14 mars 2002, a : - rectifié le dispositif de l'ordonnance susvisée comme suit : "Dit que l'affaire sera examinée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel saisie comme il est dit à l'article
Source officielle1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Enfin, il indique qu'aucun état estimatif n'a été annexé à la donation, contrairement aux dispositions de l'article 948 du code civil .
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Source officielleChambre 4
64e44fcd7d1b08d969980fef
21 août 2023
21 août 2023
'DISONS que l'affaire sera examinée à l'audience collégiale de la chambre sociale section SB du 9 novembre 2023 à 9h salle 32 et que la cour devra être saisie conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a7a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les règles applicables à l' appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d' appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l' article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f1f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
65b35f561d7564000872dd78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article
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