civiles d'exécution dans le cas particulier de l'appel d'un jugement d'orientation, il n'en reste pas moins que les autres dispositions de l'article 918 du code de procédure civile demeurent applicables

918 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les nouveaux moyens formulés par l'appelante au mépris de l'article 918 du code de procédure civile, Au fond et subsidiairement

Or, selon les dispositions de l'article 918 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile.

917 et suivants du code de procédure civile L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel

918 du code de procédure civile.

917 et 918 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés, ALORS, EN OUTRE, QUE les dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile n'interdisent pas à la personne qui demande une assignation

917 et 918 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés, ALORS, EN OUTRE, QUE les dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile n'interdisent pas à la personne qui demande une assignation

en l'espèce ; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile, il doit être fait droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES d'écarter les conclusions

917 du code de procédure civile qui dispose que le jour fixe peut être accordé lorsqu'il existe un péril des droits de l'appelant, mais sur l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

La requête doit, aux termes de l'article 918 du code de procédure civile, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

La SCI Le Point Rond, la société Cabinet Richard THUM et la SCI Les Cigales demandent à la Cour de débouter la SNC TUDOR INN de sa fin de non recevoir fondée sur l'article 918 du code de procédure civile

DISCUSSION Par application combinée des articles R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement d'orientation est formé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Se fondant à la fois sur les dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile et sur le non respect du principe du contradictoire, la société ON

919 du code de procédure civile).

918 du Code de procédure civile.

918 du Code de procédure civile.