910-3 du du code de procédure civile.

Au surplus, l'article 916 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état, lorsqu'elles statuent sur la fin de non recevoir tirée de la caducité de l'appel, peuvent

X... contre l'ordonnance de caducité de son appel du conseiller de la mise en état ; AUX MOTIFS QUE l'article 916 du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état

MOTIFS ET DECISION L'article 916 du code de procédure civile dispose que la requête en déféré contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et à peine d'irrecevabilité

du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

911 et 911-1 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle vise l'article 916 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête en déféré : L'article 916 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état (...) peuvent être déférées par requête

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 916 du code de procédure civile dispose, dans sa version modifiée par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021 conformément à l'article

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu le courrier notifié le 2 mars 2026 aux termes duquel M.