que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

700 du C.P.C..

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

[W] aux dépens et aux frais d'expertise judiciaire et à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. M.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il est jugé qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

Manpower France de sa demande (formalisée par conclusions du 8 février 2022) tendant à voir déclarer irrecevables, en application de l'article 911 du C.P.C., les conclusions dites 'responsives et récapitulatives

Jugement du C.P.H. ANGERS du 25 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 08 Novembre 2001 APPELANTE : S.A.R.L.

Jugement du C.P.H. ANGERS du 14 Avril 1999. ARRÊT RENDU LE 25 Juin 2001 APPELANTS : I.R.E.O. LES PASSERINES 20 Rue des claveries 49124 SAINT BARTHELEMY I.R.E.O.

700 du C.P.C.

* Il rappelle également que l'état de cessation de paiements suppose que la société n'a pas d'actif disponible pour faire face au passif exigible.

Jugement du C.P.H. SAUMUR du 29 Mars 1999. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANT : Monsieur Charles Y... ... Convoqué, Comparant et assisté de Maître Lionel X..., avocat au barreau d'ANGERS.

912 du code de procédure civile.

Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE et INTIMEE : Madame Françoise X... veuve Y...

Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE et INTIMEE : Madame Françoise X... veuve Y...