à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile.

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident ; Mme [X] n'a pas conclu sur l'incident.

[X] [I] à payer à Mme [J] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [I] aux dépens du présent incident.

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, retient que s'agissant du document intitulé récépissé de la déclaration d'appel, s'il contient, comme le soutient Mme X..., le numéro de déclaration d'appel ou le numéro

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[D] [R] et Mme [V] [X] à payer à la SAS [N] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

X... et la SCI Je.da.ma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la SCI Je.da.ma ; les condamne à payer à la SCI Alexandra la somme globale

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

solde de la facture n°FA229-8262 exigible depuis le 24 septembre 2022, - condamné Mme [S] [G] [X] à payer à la société Energygo la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

aux dépens de l'incident au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X] et a renvoyé l'affaire en fixation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909