les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile. 5.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

En l'absence de constitution adverse, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à Mme [E] [J] le 19 mai 2025.

G..., de la SCP [...] et de la SCI Belvedere, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile'.

902 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

Le magistrat de la mise en état a retenu qu'en application des articles 902 du code de procédure civile, l'appelante devait, à peine de caducité, signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

954 du code de procédure civile: - rejeter la demande de caducité totale de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile ; - juger qu'à supposer qu'une conséquence doive

du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office et que seul l'intimé pouvait

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.