libertés fondamentales, soutient que nonobstant les termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022, l'article 901 du code de procédure civile n'exige

901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

910, 911-1, 914, 696, 700, 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

fait valoir que : - l'article 901 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'intégralité des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile mais seulement au cinquième alinéa de celui-ci

L'article 901 du code de procédure civile invoqué par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Lexavoué Rennes Angers, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [P] et Mme [J] [P] à payer la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement

EXPOSE DES MOTIFS': L'article 901 du code de procédure civile énonce que': La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

de nullité par l'article 901 du code de procédure civile ; - les premières conclusions ne mentionnent pas davantage l'objet de l'appel en violation de l'article 954 du même code.

de la mise en état à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.