Conformément à l’article 90 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le tribunal admet, sans vérification supplémentaire, les circonstances établies par un jugement ayant acquis force de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), CE QUI PEUT MOTIVER DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LES VERIFICATIONS CONCERNANT LA DEMANDE QUE VISE L'ARTICLE 194, TANTOT, A TITRE SUBSEQUENT, DU FOND ET DE LA PROCEDURE

89 du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction de Marseille n'est donc pas territorialement compétent pour instruire les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; que, selon l'article

575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 52, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

        Le 22 novembre 1977, les requérants demandèrent la réouverture des poursuites (article 403 du code de procédure pénale).

52 du code de procédure pénale.

Le 4 avril 1987, la Cour de cassation annula l'arrêt de la cour d'appel car en l'espèce l'action pénale ne pouvait être exercée (article 90 du code de procédure pénale) et rejeta les pourvois des requérants

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

    Le code de procédure pénale de 1960 tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 5 Circonstances entraînant l'abandon des poursuites «   Une procédure pénale ne peut être engagée,

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 90 du Code de procédure pénale, il nous appartient de transmettre sans délai, aux fins de compétence et d’appréciation, à Monsieur le Procureur Général

    Le code pénal et le code de procédure pénale 33.

575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu

pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90. " D'autre part, l'article D. 90 du code procédure pénale prévoit qu'" il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour

D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). / 2.

- aucune commission pluridisciplinaire prévue par l'article D. 90 du code de procédure pénale ne s'est réunie et que le rapport circonstancié évaluant la nature et les raisons de son inadaptation à son

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, désormais codifiées aux articles R. 112-22 et suivant du code pénitentiaire : " Le règlement intérieur type pour le

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation