AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ec
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 9 des conditions générales de vente prévoit que le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - si en cas d'application
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comm
61372145cd580146773f26ab
3 avril 1990
3 avril 1990
France a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie en invoquant une clause de ses conditions générales de vente qui, selon elle, portait attribution de compétence au tribunal de Strasbourg
Source officielle