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101 860 résultats pour « article 9 des conditions générales de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 9 des conditions générales de vente prévoit que le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - si en cas d'application

Source officielle

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CC

comm

61372145cd580146773f26ab

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

France a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie en invoquant une clause de ses conditions générales de vente qui, selon elle, portait attribution de compétence au tribunal de Strasbourg

Source officielle
TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

jour suivant la date d'échéance de la facture impayée (soit le 18 avril 2024) ; CONDAMNER la société [Q] à payer à la société RMP la somme de 8 318,62 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

9 des conditions générales de vente annexées au contrat de vente du 2 Juillet 2002, stipule les termes de la garantie contractuelle ; qu'il résulte des constatations et avis techniques des experts, qui

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 9 des conditions générales de vente, au-delà de la durée prévue aux Conditions Particulières, le Contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100071

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

l'assurance contre l'incendie, qui incombe à tout propriétaire d'un bien immobilier, n'était pas une condition de l'octroi des crédits ; qu'il résulte cependant de l'article 18 des conditions générales

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- l'article 9 des conditions générales de vente ERDF du 1er février 2014 prévoit :« L'installation électrique du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616323203dbed56e5e2c2fc4

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

9 des conditions générales qui exclut la réparation de tous dommages immatériels; qu'elle ajoute que le paragraphe n) de l'article 9 prévoyant que le vendeur reste tenu des vices cachés non réparables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c354

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

principale de 299 960,78 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance des factures outre une indemnité de 15 % du montant des sommes dues par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101124

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de qualité de service ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 9 des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c352

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

principale de 673 964,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance des factures outre une indemnité de 15 % du montant des sommes dues par application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e521

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en résolution de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

générales de vente,- qu'aux termes de l'article L.621-122 la clause de réserve de propriété "doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison", -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » En faits SUR LA COMPETENCE Il apparait avoir été prévu aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande d'indemnité d'utilisation La société Lixxbail est fondée à demander une indemnité d'utilisation de 1 119,26 euros par mois à compter d'août 2025, conformément à l'article 9.2 des Conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00592

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Commerciales et aux Conditions Générales de vente est exclue pour tout autre préjudice matériel ou immatériel ; qu'en matière de contrat de vente, seule la garantie légale de l'article 1603 du Code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002154_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 3 des conditions générales de vente des formations du CNED applicable en l'espèce : " Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation, et le cas échéant, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f815

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Elle se réfère à l'article 2293 du code civil et à l'article 9 des conditions générales de vente pour justifier le taux d'intérêt contractuel égal à une fois et demi le taux légal, le point de départ des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

générales sont opposables aux parties ; Attendu que le tribunal constatera : * que l'article 17 des conditions générales de ventes du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation anticipée le

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 5

69f0855ecdc6046d47d22d81

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

À cette date : La société SAMSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 500

Source officielle