l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée

En raison de la gratuité de la procédure, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière sociale en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES EN MATIERE PARITAIRE PAR LES ARTICLES 883 A 892 DU NOUVEAU CODE

la procédure collective ; A) sur la recevabilité : Attendu que le Code de procédure civile contient des dispositions particulières aux juridictions statuant en matière sociale ; Qu'ainsi, l'article

Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière sociale en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

Il sera alloué à la CAFAT la somme de 50 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Il sera alloué à la CAFAT la somme de 50. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

Le 1er décembre 2009, une transaction intervenait aux termes de laquelle la société THOR versait à la salariée une somme de 426. 884 F CFP correspondant au salaire du mois de novembre, outre l'indemnité

X... au paiement de la somme de deux cent mille FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 21 décembre 2023, la Sarl SNBSC a relevé appel de cette décision. *** SUR QUOI, L'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose

Mme X... une indemnité de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article

présenté son rapport A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 18 janvier 2007 en application de l'article

[K] de toutes ses demandes et de le condamner à 500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

raison des dispositions de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qui prévoient la gratuité de la procédure en matière sociale, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ;

convient de lui allouer la somme de 200 000 F CFP à ce titre ; Des dépens Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article

Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

X...et à la CAFAT, chacun, la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de condamner la SLN aux entiers dépens.