Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

1799-1 qui est d'ordre public ; 1) ALORS QUE saisi sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés qui prescrit la fourniture de la garantie de paiement de l'article

1843-4 du code civil, mais par le délégataire du Président du tribunal, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; que, pour dire irrecevable l'appel

872 du code de procédure civile ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 872 du code de procédure civile que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date à

; qu'en l'espèce, la société Team Service faisait valoir qu'il y avait urgence, au sens de l'article 872 du code de procédure civile, à enjoindre la banque de formaliser le contrat de prêt qui liait d'ores

872 du code de procédure civile, la demande de suspension du délai pour l'acquisition des parts de la société Groupe Sir, que l'obligation, fixée par l'article L. 223-14 du code de commerce et qui imposait

877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

[C] [K] Nous demande de : Vu l'assignation délivrée le 30 avril 2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Débouter purement et simplement

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile ; 2°) que les sociétés Trium et GTM faisaient valoir que, à réception de la mise en demeure,

L'assignation tend à voir : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, JUGER la société BR RENOVATION recevable et bien fondée en son assignation; CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les dissensions entre associés mettaient en péril non seulement la pérennité de la SNC mais encore la gestion de la galerie

873 du code de procédure civile de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposaient même en présence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée