575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "en ce

du juge d'instruction rendue en application de l'article 86 du Code précité et constatant l'absence de qualification pénale applicable aux faits reprochés, devait être confirmée " ; Vu lesdits articles

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

86 de la loi du 25 janvier 1985, reste acquise au bénéfice du crédit-bailleur, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 86, outre les articles 1275 et 201 1 du Code civil ; alors, d'autre part, que

, ainsi que l'article 4 de la même ordonnance et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que pour ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance

qui dure tant que la chose objet du recel est détenue par le receleur, était prescrite, la cour d'appel qui n'a pas envisagé cette qualification des faits, a violé les articles précités ; "alors, de

Y... a contesté la décision de la caisse lui refusant, au-delà du 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur du décret n 86-1375 du 21 décembre 1986 abrogeant l'article R. 322-6 du Code de la sécurité

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

constitution de partie civile d'Yves Contassot contre Xavière Casanova épouse Tibéri ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, 441-1 et

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui impose la dénomination précise de la marchandise; que la dénomination précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux