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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200106
8 février 2024
8 février 2024
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101208
7 décembre 2011
7 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f80
15 novembre 1983
15 novembre 1983
, EST A PLUS FORTE RAISON EN DROIT DE LE FAIRE TANT QUE CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE FIXEE ET FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS ; DE SORTE QU'EN LUI DENIANT CE DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b81
8 décembre 1982
8 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab7
8 décembre 1982
8 décembre 1982
. : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; II - MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 851-1 DU CODE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ef
14 mars 1990
14 mars 1990
exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af4
22 mars 1988
22 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f6
21 février 1990
21 février 1990
L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) ; 2°/ que le jugement de première instance ayant débouté le preneur de sa contestation du congé n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, l'appel de ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100243
3 mars 2010
3 mars 2010
1351 du code civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110951
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
28 juin 2007
Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e7bd20aa057d9f37d6
22 avril 2022
22 avril 2022
[J], le juge d'instance d'Avignon a, au visa des articles 851 et 852 du code de procédure civile par ordonnance du 3 juin 2019, constaté la résiliation du bail et ordonné la reprise des lieux, a condamné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0511DEC001585989
11 mai 1992
11 mai 1992
Or, dans son article 851 par. 6 cette même loi permet de fonder un pourvoi en cassation sur le rejet d'une demande de récusation soumise en bonne et due forme.
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c
11 février 2020
11 février 2020
Selon l'article 851 alinéa 1er du code civil, « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes ».
Source officielleciv1
à Mme I... W... du désistement partiel de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2020:C110460
4 novembre 2020
4 novembre 2020
chiffrer ou en arrêter un pourcentage, la cour d'appel, dont les motifs de la décision ne permettent pas de déterminer la « part annuelle de bénéfices » pouvant donner lieu à distribution, a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
6a15ee43cdc6046d470610e6
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 851 du même code prévoit que le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Source officiellePremière Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
défunt des dettes de l'un de ses héritiers s'analyse comme une libéralité peu importe l'origine des fonds utilisés par [W] [H] pour le paiement des dettes de son fils ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100617
17 mai 2017
17 mai 2017
dépenses, telles que des charges de copropriété ou des factures d'électricité, et les talons de chèques ; que c'est à bon droit que Claude X... et Claire X... épouse Z... font valoir qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26b
24 juin 2008
24 juin 2008
A défaut d'estimation de certains biens figurant à l'actif et au passif, le service des impôts a considéré que le document déposé ne constituait pas la déclaration estimative prévue à l'article 851 du
Source officiellePage 1 sur 1448