Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

Il affirme que sa s'ur ne prouve pas que le don a été fait, conformément à l'article 847 du code civil, au profit de sa fille, l'attestation d'un tiers cousin, M.

La prétendue contrefaçon de signature de ce chèque n’est pas une circonstance utile pour contourner la règle de l’article 847 du code civil et la demande de rapport doit être rejetée de ce chef.

847 du code civil ; que les versements de sommes sur les contrats d'assurance-vie de C... et W...

847 du Code Civil ; Sur la demande de rapport de la valeur du terrain à bâtir Cette demande nouvelle, accessoire à la demande principale, est recevable devant la Cour : Par acte authentique du

Au visa de l'article 847 du code civil, elle demande à la cour de débouter les appelants de leur demande de rapport à la succession de la donation et, subsidiairement, d'ordonner l'ouverture des opérations

Selon l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur le rapport du don manuel consenti à [I] [H] : En application de l’article 847 du Code civil, les dons et legs fait au fils de celui qui se trouve successible

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

Sur les rapports: Sur le rapport par Madame P... d'une donation de 50 000 francs: Aux termes de l'article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve

815-10 et 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile