, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que la cour d'appel se soit fondée sur les pièces

Jean-René DESCAT ne peut, au titre de la donation de meubles meublants à lui consentie par le de cujus, être dispensé du rapport en valeur, en application de l'article 844 du Code Civil, - que M.

que l'article 843 du code civil constituait le seul fondement de leur demande ; Qu'en se déterminant alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que la réintégration

  Quant aux actions civiles, l’article 844 du code civil stipule que le propriétaire d’un terrain ne peut pas empêcher les nuisances provenant d’un terrain voisin, si celles-ci ne dépassent pas un

L'article 844 du code civil stipule que le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher les nuisances provenant d'un terrain voisin si celles-ci ne dépassent pas un seuil supportable.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus

455 du Code de procédure civile.

844 du Code civil, et 3164 du 6 octobre 1975, qui s'était référé pour sa part à l'article 890 du Code civil).

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que selon l'article 844 du Code civil, les dons faits hors part successorale ne peuvent être

146 du code de procédure civile.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

844 du code civil.

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

l'ordonnance de clôture prononcée le 30 juin 2015 et déclarer ses conclusions recevables, Vu les articles 778, 815, 843, 844, 901, 919-1, 920, 1993 du code civil, Vu les articles 132 et 135, 700 du