de sa situation au regard de la nationalité française relève des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'en considérant

son enfant, de sorte que les principaux faits requis par la loi ivoirienne pour la possession d'état étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 du code

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil et l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : 3.

[H] ne peut revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, puisqu'en application de ce texte

84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la circonstance que la naissance de M.

France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la

française par sa mère à raison de son mariage avec Monsieur Joseph Régis X... tel que prévu par les dispositions de l'article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du

84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité

En l'espèce, Rachidatou AA..., née à l'étranger le 26 novembre 1976 de deux parents étrangers à la date de sa naissance, prétend avoir acquis la nationalité française en vertu de l'article 84 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 47 du code civil, ensemble l'article 30 du même code ; Attendu que, pour dire français

Elle soutient qu'en considérant, en application du Traité, que la situation de sa mère était sans effet à son égard, les premiers juges ont méconnu tant les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité

; Considérant que Monsieur [T] [W] qui indique être né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), soutient qu'il est français en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française

à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité » ; que si la nationalité française de M.

l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui prévoit que l’enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption

antérieurement à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article

Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française

1987 par le tribunal d'instance de Niort est erroné en ce qu'il est fondé sur l'article 84 du code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les